Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée auprès de Cycl’hop. Elles sont également jointes à chaque devis.

Mises à jour le 1er octobre 2026.

Article 1. Définitions

1.1 L’Entreprise : l’indépendant en personne physique exploitant le nom commercial Cycl’hop, dont le numéro d’entreprise est BE1040 747 345, situé à rue des charmes 18 - 1450 Chastre, exerçant les activités de vente, d’entretien et de réparation de vélos, vélos électriques, vélis (vélos à quatre roues) et véhicules de catégorie L6e.

1.2 Le Client-Consommateur : tout client (personne physique) agissant principalement dans un but privé. L’Entreprise entretient une relation B2C avec ce client. Il bénéficie de la protection du livre III, titre 2, du Code de droit économique (CDE).

1.3 Le Client-Entreprise : tout client (personne physique) exerçant une activité indépendante ou tout client (personne morale) et tout autre client (organisation sans personnalité juridique). L’Entreprise a une relation B2B avec ce client.

1.4 Le Client : tout Client-Consommateur ou Client-Entreprise.

Article 2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les devis, bons de commande et contrats) entre l’Entreprise et le Client.

2.2 L’acceptation du devis (expresse ou tacite par le paiement) implique l’acceptation des présentes conditions générales.

Article 3. Modification unilatérale ou ajout unilatéral

3.1 Les dispositions ou conditions qui dérogent aux présentes conditions générales, les modifient ou les complètent ne lient l’Entreprise que si celle-ci les accepte expressément par écrit.

3.2 Lorsque l’offre et l’acceptation renvoient à des conditions générales différentes, le contrat se forme néanmoins. Chacune des conditions générales fait partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles, à moins que l’Entreprise n’ait expressément accepté ces clauses incompatibles par écrit.

3.3 La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition n’affecte en rien la validité du reste des dispositions et clauses.

Article 4. Offres de prix et commandes

4.1 Les devis sont entièrement sans engagement pour le Client.

4.2 L’établissement d’un devis dans le cadre d’une réparation est facturé 40€. Ce montant est déduit du montant de la réparation si celle-ci est confiée à l’Entreprise.

4.3 Sauf indication contraire et expresse dans les devis, les devis et les offres sont valables 30 jours maximum.

4.4 Le devis n’oblige pas l’Entreprise à réaliser partiellement l’offre qui y est mentionnée.

4.5 Une commande, y compris celles enregistrées par des agents ou représentants de l’Entreprise, n’est contraignante que si elle est expressément acceptée par l’Entreprise par écrit.

4.6 L’Entreprise peut refuser une commande (rupture de stock, indisponibilité chez le fournisseur, erreur manifeste de prix). Tout montant déjà versé est alors intégralement remboursé dans les meilleurs délais.

Article 5. Fixation des prix et des frais

5.1 Les prix applicables aux biens et services sont ceux mentionnés dans un devis ou sur le bon de commande. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.

5.2 Lors de l’achat d’un véhicule, le Client a droit à un premier entretien offert, à réaliser dans les trois mois après la date de la facture. Cet entretien ne comprend pas le nettoyage du véhicule.

5.3 Les prix des prestations d’entretien et de réparation sont communiqués sur demande.

Article 6. Livraison et force majeure

6.1 L’Entreprise étant tributaire de ses fournisseurs, les délais annoncés dans les devis et les bons de commande sont donnés à titre indicatif.

6.2 L’Entreprise livrera les biens et services lorsqu’elle aura reçu le paiement en bonne et due forme.

6.3 En cas de livraison en dehors des locaux de l’Entreprise, le Client doit s’assurer que les biens peuvent être livrés de manière normale au lieu et à l’heure convenus, et donc, entre autres, garantir l’accessibilité du lieu de livraison. Si cette condition n’est pas respectée, le Client est tenu de rembourser les dommages à l’Entreprise, y compris les heures d’attente, les frais de stockage et de conservation.

6.4 L’Entreprise n’est soumise qu’à une obligation de moyens et n’est tenue à aucune indemnisation pour les dommages qui résulteraient directement ou indirectement des services fournis ou des biens vendus, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, et sauf pour les dommages relevant des garanties légales du Client-Consommateur.

6.5 L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage indirect tel que, mais non limité à, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts en capital, la limitation du rendement ou toute autre perte ou dommage indirect, tant au Client qu’à des tiers.

6.6 La responsabilité de l’Entreprise est limitée à tous égards à la valeur facturée des biens/services fournis, sauf faute grave ou intentionnelle et sauf blessures corporelles.

6.7 Le Client ne peut prétendre à une indemnisation pour inexécution en cas de force majeure.

6.8 Par force majeure, on entend tout événement ne résultant d’aucune action humaine identifiable, tel que, sans s’y limiter, une maladie, un décès et des conditions météorologiques ou des phénomènes naturels extrêmes et imprévus.

Article 7. Réserve de propriété et transfert des risques

7.1 Les biens restent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais et des intérêts.

7.2 Si les biens sont livrés par l’Entreprise, le risque est transféré au moment de la livraison.

7.3 Si la marchandise doit être enlevée par le Client, le risque est transféré au moment de la vente.

Article 8. Réclamations et garanties

8.1 Le Client doit immédiatement vérifier les biens et services livrés et signaler sans délai toute anomalie apparente. Toute facture est considérée comme acceptée si elle n’est pas contestée par courrier recommandé dans les 8 jours.

8.2 Le Client-Consommateur dispose d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien. Il doit signaler le défaut dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.

8.3 Le Client-Entreprise : les défauts éventuels doivent être signalés à l’Entreprise le plus rapidement possible et au plus tard 15 jours calendrier après la livraison, avec description détaillée. La garantie envers le Client-Entreprise est limitée à la réparation ou au remplacement, dans les limites convenues au contrat.

8.5 Garanties commerciales : les garanties constructeur (cadre, batterie, moteur, etc.) s’ajoutent aux garanties légales et ne s’y substituent pas. Elles s’appliquent sous réserve d’un entretien conforme et d’une utilisation normale. Ne sont pas couverts : l’usure normale des consommables (pneus, plaquettes, chaîne, patins…), les dommages résultant d’un accident, d’une chute, d’un montage par le Client ou un tiers, d’une modification non autorisée du véhicule ou d’une utilisation non conforme.

8.6 L’usure normale des pièces consommables n’est pas couverte par les garanties.

8.7 Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client, sauf disposition impérative contraire pour le Client-Consommateur.

Article 9. Annulation et manquement

9.1 Il n’est pas possible d’annuler une commande sauf après accord écrit préalable de l’Entreprise.

9.2 Tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures impayées et autorise l’Entreprise, après mise en demeure, soit à suspendre toute livraison future, soit à résilier le contrat, sans préjudice du droit à des indemnités.

9.3 Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre partie a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans les 8 jours ouvrables et ce, sans préjudice du droit à des indemnités.

Article 10. Délais et modalités de paiement

10.1 Sauf accord contraire, un acompte de 50 % doit être payé lors de l’acceptation de l’offre, par virement sur le compte IBAN de l’Entreprise.

10.2 Sauf accord contraire, le Client doit payer le montant restant au plus tard à la livraison ou retrait du véhicule.

Article 11. Indemnités et intérêts de retard (intérêts moratoires)

11.1 En cas de non-paiement (d’une partie) de la facture par un Client-Entreprise, une majoration du montant de la facture sera facturée, comprenant un intérêt de retard de 12 % par an et une indemnité forfaitaire de 10 % avec un montant minimum de 50 euros.

11.2 En cas de non-paiement (d’une partie) de la facture par un Client-Consommateur, une majoration du montant de la facture sera facturée, consistant en un intérêt de retard conformément à l’article XIX.4, 1er du Code de droit économique et en une indemnité forfaitaire conformément à l’article XIX.4, 2e du Code de droit économique.

11.3 Ces intérêts et cette clause de dédommagement sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance de la facture à l’égard d’un Client-Entreprise. En cas de non-paiement par le Client-Entreprise dans le délai de paiement prévu, une procédure de rappel est entamée. Lorsque la mise en demeure est envoyée par l’huissier de justice, celui-ci appliquera les tarifs de l’AR 30.11.1976. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du Client- Entreprise.

11.4 Ces intérêts et cette clause de dommage sont dus par le Client-Consommateur à partir du quinzième jour après l’envoi d’un premier rappel, qui sera gratuit. Les frais d’encaissement et d’exécution qui surviennent après ce premier rappel sont à la charge du Client-Consommateur défaillant.

Article 12. Confidentialité et protection de la vie privée

12.1 L’Entreprise conserve les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces données sont conservées dans la comptabilité et supprimées après les délais de conservation légaux.

12.2 Les données susmentionnées sont considérées comme confidentielles. Elles sont conservées et traitées exclusivement dans le cadre de la relation entre le Client et l’Entreprise, conformément au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018. Les données peuvent être transmises aux partenaires qui contribuent au traitement de la transaction et aux partenaires qui interviennent dans le cadre d’obligations légales.

12.3 Les données susmentionnées ne seront pas revendues ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client.

12.4 Le Client peut toujours accéder aux données personnelles détenues par l’Entreprise, et peut à tout moment demander leur modification ou suppression, dans la mesure du possible et en tenant compte des obligations légales de conservation.

Article 13. Clauses de compétence et de choix du droit, médiation

13.1 Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

13.2 Pour tout litige concernant l’application des présentes conditions générales et l’exécution du service, l’arrangement à l’amiable est toujours préconisé. Toutefois, si aucun accord n’est trouvé, les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles seront compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du Client-Consommateur : celui-ci peut toujours saisir le tribunal de son propre domicile, conformément à l’article VI.101 du CDE.